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Tout

Terme Définition
L.C.E.N. (Loi sur la Confiance dans l'Ec

Loi française, adopté le 8 janvier 2004 cherchant à cadrer l'économie numérique. Elle établit entre autres une responsabilité aux FAI vis à vis du contenu diffusé par leurs clients. La LCEN a pour principal objectif la transposition de la Directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Cette loi vise également à transposer en partie la Directive européenne 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles dans les communications électroniques. A l'origine LSI (Loi sur la Société de l'Information), couramment appelée LEN (Loi sur l'Economie Numérique), elle a été baptisée LCEN afin d'y rajouter la notion de " confiance " dans l'espace numérique.

 


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